Unions

Si les règles préétablies pour le mariage peuvent rassurer, le pacs offre une solution à mi-chemin entre statut défini légalement et liberté d’organisation de la vie à deux. Quant à l’union libre, elle porte bien son nom puisque les personnes qui la choisissent ne sont pas liées par des règles juridiques et doivent elles-mêmes définir les contours de leur vie commune. Afin de vous permettre de mieux appréhender les différences entre les différents statuts, nous vous proposons un tableau comparatif.

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Les différentes situations

Mariage

Quel que soit le régime matrimonial :

  • Devoir légal de secours et d’assistance
  • Contribution aux charges du mariage à proportions des facultés respectives des époux (à défaut de convention particulière).
  • Solidarité des dettes ménagères et des dettes contractées pour l’éducation des enfants.

PACS

  • Aide matérielle et assistance réciproques dont les modalités sont fixées par la loi ou peuvent être aménagées par la convention. 
  • Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Union Libre

  • Aucune obligation. Chacun est libre de sa participation aux charges de la vie commune.
  • Chacun est responsable de ses propres dettes.

 

Mariage

  • Selon le régime matrimonial

PACS

  • Chacun est propriétaire de ce qu’il acquiert. 
  • Possibilité d’opter pour le régime de l’indivision dans la convention (les biens sont réputés appartenir par moitié à chacun des partenaires).

Union Libre

Chacun est propriétaire de ce qu’il achète : 

  • Seul 
  • En indivision (dans les proportions indiquées dans l’acte d’achat)

Mariage

En cas d’abandon du domicile ou de décès, le bail est transféré à celui qui reste sans condition de durée du mariage.

PACS

En cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bai, le bail est transféré de plein droit à l’autre partenaire sans conditions de durée du pacte.

Union Libre

En cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail, son concubin notoire a droit, au maintien dans les lieux, si les concubins vivaient ensemble depuis au moins un an.

Mariage

  • Imposition commune par foyer.
  • Solidarité des époux pour le paiement.

 

PACS

  • Imposition commune dès la conclusion du pacte.
  • Solidarité des partenaires pour le paiement.

 

Union Libre

  • Imposition séparée. 
  • Pas de solidarité.

Mariage

Imposition commune.

 

PAC

Imposition commune.

 

Union Libre

Imposition commune si le concubinage est notoire.

Mariage

Divorce prononcé judiciairement ou enregistré par un notaire (avec 2 avocats)

 

PACS

Rupture d’un commun accord (déclaration conjointe en mairie ou chez votre notaire rédacteur du PACS) ou unilatérale (information du partenaire par huissier et copie à la mairie ou au notaire ayant reçu l’acte initial).

 

Union Libre

  • Rupture d’un commun accord ou unilatérale. 
  • Aucune déclaration à effectuer.

Mariage

  • ¼ en propriété ou usufruit de la totalité des biens de la succession. Toutefois en présence d’enfants non communs, le conjoint survivant ne peut avoir que le ¼ en pleine propriété. 
  • La situation du conjoint peut être améliorée par donation entre époux, testaments ou avantages matrimonial.
  • Droit temporaire au logement : jouissance gratuite durant 1 an du logement constituant la résidence principale. 
  • Droit viager sur le logement sous conditions (sauf testament authentique privant le conjoint de ce droit).

 

PACS

  • Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
  • Seul un testament permet de consentir un legs à l’autre dans la limite de la quotité disponible ordinaire.
  • Droit temporaire au logement : jouissance gratuite durant un an du logement constituant la résidence principale.

 

Union Libre

  • Aucun droit de succession légal. 
  • Seul un testament permet de consentir un legs à l’autre dans la limite de la quotité disponible ordinaire. 

Mariage

  • Exonération de droits de succession.
  • Pour les donations : abattement de 80,724 € et au-delà taux progressifs de taxation de 5 à 45%.

 

PACS

  • Exonération de droits de succession.
  • Pour les donations : abattement de 80,724 € et au-delà taux progressifs de taxation de 5 à 45%.

 

Union Libre

  • Abattement de 1594 € uniquement pour les successions. 
  • Taux unique de taxation de 60%

Mariage

  • Un époux sans couverture sociale propre bénéficie de celle de son conjoint ? 
  • Bénéficie du capital décès sous conditions.

 

PACS

  • Un partenaire sans couverture sociale propre bénéficie de celle de l’autre.
  • Bénéficie du capital décès sous conditions. 

 

Union Libre

  • Un concubin, à la charge totale de l’autre, bénéficie de sa couverture sociale pour les remboursements de frais médicaux.
  • Pas de capital décès.

Mariage

Pension de réversion sous conditions.

PACS

Pas de pension de réversion.

Union Libre

Pas de pension de réversion.