Collectivités territoriales
Vente, et mutations diverses du patrimoine des personnes morales de droit public, maîtrise foncière, ZAC, DUP, aménagement foncier.
Nos experts assistent les différentes personnes publiques tout au long du processus pour :
- L’achat de biens immobiliers
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- Par voie l’amiable
- Par voie de préemption
- De bien immobilier, de fonds de commerce et baux commerciaux
- Avec les problématiques liées au paiement ou à la consignation du prix
- Traitement des cas de rétrocessions (des terrains, baux, fonds de commerce)
- Par voie d’expropriation
- Ou suite à l’exercice du droit de délaissement
- La vente d’immeubles bâtis ou non bâtis avec l’étude des problématiques fiscales
- L’identification des problématiques de domanialités publiques et des nécessités de désaffectation et de déclassement et plus particulièrement l’accompagnement dans le déclassement par anticipation.
- L’accompagnement dans la conception et la réalisation des projets d’urbanisme tels que :
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- Les lotissements
- Les zones d’aménagement concerté
- L’accompagnement dans procédure des biens sans maître et succession en déshérence.