Mariage
Régime de la séparation de biens, communauté universelle, régime de la participation aux acquêts : le contrat de mariage permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial.
Quelle est la définition juridique du contrat de mariage ?
Le mariage signifie s’engager l’un envers l’autre. Si à la mairie, les époux déclarent se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, c’est le régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports entre les époux.
Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles.
Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. Si, dans l’avenir, les époux souhaitent le modifier, la loi en a prévu la possibilité. Renseignez-vous auprès de votre notaire pour établir votre contrat de mariage.
Le contrat de mariage :à quoi ça sert ?
Un contrat de mariage est-il obligatoire ? Quel régime matrimonial choisir ? Quid des dettes contractées par les deux époux ? A quel moment établir un contrat de mariage ? Peut-on changer ou modifier un contrat existant ?
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Les différents cas
Si les époux n'établissent pas de contrat de mariage
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye.
Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.
Si les époux choisissent le régime de la séparation de biens pure et simple
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye.
Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.
Si les époux choisissent le régime de la participation aux acquêts
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye.
Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.
Si les époux choisissent le régime de la communauté universelle
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye.
Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.