Plus-value immobilière
La plus-value réalisée par un particulier lors du transfert de propriété à titre onéreux d’un bien immobilier est en principe passible de l’impôt sur les plus-values.
Quels sont les personnes, les opérations et les biens imposables ?
Le régime des plus-values immobilières s’applique aux personnes physiques ou aux sociétés fiscalement transparentes qui réalisent une plus-value.
Seules sont imposables les plus-values réalisées lors de transmissions à titre onéreux, c’est à dire:
• les ventes
• les échanges
• les apports en société
• les partages ou licitations de biens indivis autres que ceux résultant d’une succession, ou
d’une acquisition par des époux ou partenaires de PACS avant ou pendant le mariage ou le
pacte (ou par des concubins pendant le concubinage).
Les biens imposables sont les immeubles (bâtis ou non bâtis), les droits relatifs à des immeubles (usufruit, nue-propriété, servitudes, bail emphytéotique…) ainsi que les parts de sociétés à prépondérance immobilière (lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI.)
Les cas d’exonération
Les immeubles constituant l’habitation principale du cédant au jour de la cession
Egalement leurs dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec l’immeuble concerné.
Les résidences secondaires de contribuables acquérant une résidence principale
Il est possible pour un vendeur d’être exonéré totalement lors de la première cession d’une résidence secondaire dès lors :
– qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la vente
– qu’il réemploie le prix de vente, en totalité ou partiellement, dans les vingt-quatre mois, à
l’achat ou à la construction d’un logement affecté dès son achèvement ou son acquisition à
sa résidence principale.
En cas de remploi partiel du prix de vente, la plus-value est exonérée à hauteur de la différence entre le montant du remploi et le prix de cession.
Les biens immobiliers
(appartements, maisons, terrains à bâtir) détenus depuis plus de 22 ans pour le montant imposable à l’impôt sur le revenu uniquement (en revanche, les prélèvements sociaux ne sont exonérés qu’au terme de trente années)
Les immeubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 €
Les biens immobiliers appartenant aux titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte
À condition qu’ils ne soient pas redevables de l’Impôt sur la Fortune Immobilière et qu’ils aient un revenu fiscal inférieur à un certain seuil.
La vente de l’ancienne résidence principale des personnes vivant en maison de retraite
Cela concerne également des personnes adultes handicapées placées en foyer d’accueil à condition que :
1. la cession intervienne dans le délai de deux ans suivant l’entrée dans l’établissement,
2. le bien n’ait pas été occupé depuis l’entrée dans l’établissement,
3. les personnes ne soient pas redevables de l’Impôt sur la Fortune Immobilière et leur revenu
fiscal soit inférieur à un certain seuil.
Les immeubles pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée
En vue d’une expropriation lorsque la condition de remploi de l’indemnité ou du prix pour l’achat ou la construction d’un autre immeuble dans le délai d’un an est satisfaite.
Les partages ou licitations de biens indivis
Lorsque l’indivision résulte d’une succession, d’une acquisition par des époux ou partenaires de PACS avant ou pendant le mariage ou le pacte, ou d’une acquisition par des concubins pendant le concubinage uniquement.