Succession
Une succession s’ouvre par le décès d’une personne. Dès lors, plusieurs phases se succèdent dans l’organisation de la succession.
Le rendez-vous chez le notaire
Lorsque le décès d’une personne est constaté, ses proches doivent accomplir différentes démarches.
Tout d’abord, ils doivent déclarer ce décès à la mairie du lieu du décès. Un certificat leur est alors remis. Les héritiers ne doivent pas tarder à se rendre chez un notaire.
Qui peut saisir le notaire ?
Toute personne ayant un intérêt ou détenant des pièces nécessaires au règlement d’une succession. Mais le notaire ne communique les informations et les copies d’actes relatives à la succession qu’aux seuls héritiers et légataires (il est tenu au secret professionnel).
Comment choisir le notaire ?
Le choix du notaire est libre et n’est pas limité géographiquement.
Les héritiers peuvent également d’un commun accord confier le règlement de la succession à un
notaire de leur choix.
Les actes établis par le notaire
L'acte de notoriété
L’acte de notoriété indique l’identité des héritiers et détermine leurs droits dans la succession.
Cet acte permet notamment de justifier de sa qualité d’héritier auprès de différents organismes et de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires personnels du défunt (qui sont bloqués dès que la banque a été informée du décès).
L'inventaire
L’inventaire est dressé par le notaire. Il décrit les éléments de l’actif et du passif d’une succession ou d’une communauté conjugale.
Son efficacité repose sur sa réalisation dans un bref délai.
Le certificat de propriété
Le certificat de propriété ou certificat de mutation, il constate le transfert de propriété à un héritier ou légataire de biens mobiliers.
Exemples : valeurs mobilières, livret de caisse d’épargne ou de la banque postale.
L'attestation immobilière
L’attestation immobilière qui permet d’identifier les nouveaux propriétaires d’un bien immobilier transmis et qui est obligatoire pour le vendre ultérieurement.
La déclaration fiscale de succession
La déclaration fiscale de succession est à déposer au centre des impôts du domicile du défunt dans les six mois du décès ou dans le délai d’un an en cas de décès à l’étranger.
Le notaire y indique l’actif (les biens), le passif (comprenant notamment les dettes du défunt) et il calcule les éventuels droits dus par les héritiers qui sont à payer au moment du dépôt.
Le partage
Le partage qui permet d’attribuer à chacun des héritiers la part lui revenant dans la succession. Celui-ci n’est pas systématique, notamment lorsque les héritiers souhaitent conserver ensemble les biens de la succession (on parle de propriété indivise).