Séparations

Le notaire œuvre bien souvent avec vos avocats à la bonne fin de votre divorce.

• Divorce conventionnel (consentement mutuel) :

Le divorce en France peut désormais être un contrat, lorsque les époux se mettent d’accord sur le principe du divorce et l’ensemble des conséquences de leur séparation, tant personnelles (droit au nom, garde et pension des enfants…) que patrimoniales, alors, en règle générale et sauf situations particulières qui seront examinées avec vous, vous avez la possibilité de régulariser un « contrat de divorce ». Cette convention sera rédigée et signée avec vos avocats, et la date légale de votre divorce lui sera conférée par le dépôt d’un exemplaire original de votre convention de divorce au rang des minutes d’un Notaire.

Si vous êtes propriétaire ensemble de biens soumis à publicité foncière, alors, l’intervention du notaire à vos côtés sera plus importante car vous devrez, pour que cette procédure de divorce puisse être envisagée, régulariser devant le Notaire, la liquidation de votre régime matrimonial de manière à déterminer vos droits respectifs dans celui-ci. 

Vous pourrez ensuite décider soit du partage de vos biens entre vous, soit du maintien de tout ou partie de vos biens en indivision.

Le calendrier, et le détail de cette procédure vous sera expliqué lors d’un premier rendez-vous.

• Divorce judiciaire :

Lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le principe même du divorce, ou sur l’ensemble des conséquences de leur divorce, ou encore, parfois parce que vous aurez besoin de faire reconnaître votre divorce dans un Etat qui ne reconnaît pas le divorce conventionnel, alors, vous pouvez entamer, avec vos avocats, une procédure de divorce judiciaire au terme de laquelle votre divorce sera prononcé par un juge.

Dans le cadre d’un divorce judiciaire, le Notaire pourra intervenir, en cours d’instance, soit en qualité d’expert, à la demande du juge, pour présenter un projet d’état liquidatif notamment.

Mais votre notaire pourra également intervenir à votre demande pour préparer le partage de vos biens.

Une fois votre divorce prononcé, votre Notaire pourra aussi vous accompagner pour procéder au partage de vos biens, soit à l’amiable, soit également, en qualité de notaire commis par le juge pour procéder aux opérations de liquidation et partage de votre régime matrimonial.

Nos équipes sont formées et compétentes pour vous accompagner quel que soit la procédure de divorce que vous empruntez, et quel que soit le stade de cette procédure.

Nous travaillons en collaboration avec vos avocats, et pouvons organiser des rendez-vous communs au besoin.

• Déclaration conjointe

La rupture d’un PACS peut intervenir à la demande des deux partenaires.

Que vous aviez enregistré votre PACS auprès du greffe d’un Tribunal d’Instance (désormais appelé Tribunal de Proximité) lorsqu’ils étaient compétents pour le faire, ou auprès d’une mairie, ou si vous aviez régularisé votre PACS en l’Etude de votre Notaire, vous pouvez déclarer dissoudre ce Pacs en utilisant le formulaire CERFA n°15789*03 (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15789.do )

• Rupture unilatérale

Un PACS peut également être rompu de manière unilatérale, par un seul des partenaires.

Celui-ci devra alors informer l’autre de sa décision en ayant recours à un huissier de justice, qui informera également la mairie ou le Notaire qui avait régularisé le contrat initial de cette décision.

Dans tous les cas, si vous avez acquis des biens ensemble, il vous appartiendra d’en effectuer le partage, à défaut, ils continueront à rester votre propriété à tous les deux.

Nos équipes sont formées et compétentes pour vous accompagner sur ces partages, de leur élaboration à leur régularisation, qu’ils interviennent à l’amiable entre vous, ou qu’ils interviennent dans le cadre d’une procédure judiciaire de partage.